de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

Le document produit par la requérante mentionne que ces faits sont prévus et punis par les articles 250 et 365 du code pénal.

Il y a donc eu violation de l’article   3 de la Convention de ce chef. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 67.

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION A.     Objet du litige 37.

    L’article 32 de la loi n o 3346/2005 se lit comme suit   : «   1.

L’article   311 (anciennement l’article 327) de ce code est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 3 b) et d) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

    Se fondant sur l’article 13 de la Convention, ils se plaignent de l’absence de voie de recours pour se plaindre de la durée de la procédure.

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

Dalban en invoquant l’article 206 du code pénal (CP). 16.

effectif au sens de l’article 13 de la Convention.

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

Royaume-Uni [GC], n o   29392/95, § 109, CEDH 2001-V). Or, comme elle l’a déjà indiqué dans son arrêt M.C. c.

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

Cela dit, pour autant que le grief du requérant tiré de l'article 6 § 1 puisse être compris comme visant l'admissibilité ou l'appréciation des preuves, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de

L’historien amateur [B.T.] a écrit plusieurs articles [2] chantant les louanges de Pál Teleki – le catholique dévot, le chef scout enthousiaste – qu’il considère comme un antinazi pratiquant la «