La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

  » Article 32 «   1.

Il précisait que le requérant était connu dans la commune comme une personne violente qui aurait déjà été condamnée par le passé pour viol et meurtre. 11.

À titre subsidiaire, la juridiction de renvoi soulevait également la question de la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dès lors que cet article ne permettait pas au tribunal de prononcer

A titre subsidiaire, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l’article   17 de la Convention.

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

Selon l’article 498 du code civil, le droit à l’indemnisation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le lésé prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’

  312 du code pénal et d’avoir fait de la propagande séparatiste au sens de l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

    En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d’appel refusa de constater le dépassement du délai raisonnable et d’appliquer l’article   21 ter du titre préliminaire du code

    La Cour constate que la procédure litigieuse tend au reversement d’astreintes en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

    Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   4.

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a modifié également l’article 500 du CPP, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, se lit désormais comme suit   : «   1.

Il invoque à cet égard l’article 2 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.