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5 388 résultats pour « Article CO 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2303943_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

211-22. / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R. 211-22 du même code : « Satisfont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdca322c3181d073cfa9f60

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

MOTIVATION Sur le co-emploi et le travail dissimulé En droit, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206882_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

pour agir en vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas d'urgence à suspendre dès lors que l'arrêté en litige a été annulé et remplacé par un arrêté du 22 juillet 2022 ;

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da82c124f4fd8d67292

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La Cour de cassation dans l'arrêt précité a ainsi jugé': «'Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9506d9e13277d6e3942

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022 les défendeurs au déféré demandent à la cour de: Vu l'article 730-1 du code civil ; Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01460

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

L 1332-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a996

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 10 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400440_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846200

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme

Source officielle
CA

Chambre civile

627f48d5551627057d32dfa4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il fait valoir que les dettes contractées par Madame [T] n'ont pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants comme l'exige l'article 220 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147957

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

l’article 146 § 1 de la loi pénale n o 765.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9f

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00765

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Examen du pourvoi formé par [O] [K] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00901

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de procédure civile ne prévoit pas de nullités spécifiques à l'expertise, mais opère en son article 175 un renvoi aux dispositions prévues aux articles 112 à 125 du même code, régissant les nullités des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310334

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

1134 du code civil.

Source officielle