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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Eloignement 72 heures
DTA_2301420_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324515_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304838_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319543_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317710_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme C en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372620cd58014677423273
16 juin 2004
16 juin 2004
1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Loiselet & Daigremont en son action fondée sur l'article
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont las dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 521-1 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2103129_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 3 de ce décret du 10 juin 1985 et l'article 108
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301320_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
61372568cd5801467741d72e
23 novembre 1995
23 novembre 1995
, se fondant sur les indications de la carte (4 cl) et les déclarations que lui avait faites Gilbert Y... ; "que cette dernière estimation a été reconnue comme valable par la commission départementale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305537_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
6 avril 2005
6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la levée du séquestre, il y lieu de rappeler que selon l'article R 153-3 du code de commerce, « A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des
Source officielle2ème chambre
DTA_2023614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 6 : La commune de Colomiers versera à Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024599_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 6 : La commune de Colomiers versera à Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026068_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 6 : La commune de Colomiers versera à Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101898_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes du IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur et désormais codifiée à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecr
61372641cd580146774242a2
13 avril 2005
13 avril 2005
la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226009_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée
Source officiellePage 49 sur 65