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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6811176f2a56cbbf9295c092
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 14 Janvier 2025 RG N° RG 23/08920 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOO3 / 2ème Ch.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.112-4, L.113-1 et suivants du code des assurances et 1188, 1190, 1231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eebb
22 novembre 2011
22 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e421
7 juin 2011
7 juin 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f0b
31 mai 2016
31 mai 2016
Elle demande qu'en application de l'article L.122-7 du code des assurances, soit appliquée la garantie à concurrence des dommages en valeur à neuf prévue par la police d'assurance en matière d'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9f
6 avril 2011
6 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019a
23 janvier 2013
23 janvier 2013
815-2 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c6f8610b27655866144
18 octobre 2018
18 octobre 2018
SUR QUOI, la Cour: 1. sur la demande en paiement d'un arriéré de salaire et sur la demande subséquente pour travail dissimulé: En application de l'article L.3171-4 du code du travail
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401524_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Dejoie au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92832
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X...la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CH La Candélie une somme de 2
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310292
31 mai 2018
31 mai 2018
Echappé conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePage 49 sur 207