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4 390 résultats pour « Article ANNEXE VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c1

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314599_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Dupin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467022.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

VII- Sur la demande en paiement des loyers et charges Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200523_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

; - il méconnaît l'article 4.3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret ; - il méconnaît le b) de l'article VIII.3. du règlement du plan de prévention du risque de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9506a40f8b0008cb7671

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672464

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

EN JANVIER, FEVRIER ET MARS 1976, LES SONDAGES GENERAUX EFFECTUES A LA FIN DE L'ANNEE 1975 AVAIENT REVELE L'EXISTENCE DE HAUTS-FONDS A DES COTES EGALES OU INFERIEURES A MOINS QUATRE METRES DANS DES ZONES

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202882_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204939_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

que puisse être engagée la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors qu'il incombe seulement à cette société et ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87294

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

entière ainsi que celle de 7500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a débouté la société LORD PARIS SERVICE de son action en garantie contre son assureur la COMPAGNIE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23a3bcaf505db696a7e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300054

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

S... invoque en premier lieu la violation des dispositions des articles L 261- 10 et suivants du code de la construction et de l'habitation à l'appui de sa demande en nullité de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff99

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

X... lié à la perte injustifiée de son emploi doit être fixé à la somme de 80 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910972_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

Source officielle