leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par

dénomination "Boop Tobago" depuis le début de l'année 2003, a, par acte du 26 avril 2005, assigné la société H&M en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que l'arrêt attaqué, validant le procès-verbal

Jean-Jacques Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du règlement annexé au PLU de Peaugres dès lors que la voie publique desservant le terrain d'assiette du projet est adaptée à ce dernier ; - elle est

ARRET No SA GAN INCENDIE ACCIDENT C/ X... Fl./BG.

au présent arrêt; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt; Vu la communication faite au procureur

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

FGAO la somme de 7 050 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2009, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le FGAO n'est

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour les époux X....

R 313-1 du code de la consommation et son annexe.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X...

[Q] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au service départemental d'incendie et de secours du Nord. Délibéré après l'audience publique du 2 juillet 2024 à laquelle siégeaient : - M.