2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

La proposition de rectification du 25 avril 2018 mentionne, après avoir visé le a. de l'article 111 du code général des impôts, la nature des impôts concernés, les années d'imposition et le montant des

probants par le conseil de prud'hommes ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1

L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 2272 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Z..., l'arrêt retient que les témoignages qu'ils produisent sont insuffisants

l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Dans les secteurs délimités dans l'annexe graphique 7,10, en application de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, la hauteur maximale des constructions pourra être majorée de 30%, correspondant à

du code général des impôts, en dernier lieu, la somme de 25 724 euros au titre de l’année 2011, de 49 005 euros au titre de l’année 2012 et de 35 987 euros au titre de l’année 2013, et d’autre part, au

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du montant de bénéfice reconstitué de l'EURL Reno Iso et regardé comme des revenus distribués appréhendés par M.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

[Z] ; Qu'il ressort ainsi seulement de ces pièces des manquements à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures prévue par l'article L. 3121-35 du code du travail et au repos hebdomadaire