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L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2122835_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à

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1ère chambre

DTA_2105773_20231127

Administratif

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L.1233-30 du code du travail.

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1ère Chambre

DTA_2303519_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 600-5 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10275

Cassation

17 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

A... à lui verser- la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11e chambre

627df99f0d41e0057d43e851

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile de première instance - Condamner la Société Avocap 2.2 à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - Assortir la

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e14cdc6046d47894d9a

Appel

23 janvier 2026

455 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e18cdc6046d47894dd9

Appel

23 janvier 2026

455 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e1bcdc6046d47894ded

Appel

23 janvier 2026

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e1dcdc6046d47894e30

Appel

23 janvier 2026

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e20cdc6046d47894e6c

Appel

23 janvier 2026

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CHAMBRE SOCIALE B