Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396f
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3979
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397a
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397b
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397f
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3980
12 avril 2018
12 avril 2018
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3981
12 avril 2018
12 avril 2018
aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
28 octobre 2025
devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
5 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100395_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car elle a été introduite tardivement ; - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7272
19 avril 2023
19 avril 2023
Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c785d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9cc
26 juin 2008
26 juin 2008
Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officiellecr
écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036
13 juin 2019
13 juin 2019
de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc5ecdc6046d47d2247d
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens y ajoutant': ' -condamner la société [2] à verser à madame [M] une somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6789f3c9c2a5bdff97030076
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle se présente comme une SARL de droit anglais dont le siège social est au Royaume-Uni à une adresse inconnue.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8b
4 juin 1998
4 juin 1998
1134 du code civil, se fondant sur le contenu du rapport d'expertise de Monsieur Z... du 16 avril 1988, qui démontre que l'appareil livré n'était pas neuf mais usagé et différait, en cela, du matériel
Source officiellePage 49 sur 151