S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

805 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 avril 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne FOUSSE conseillère, chargé du rapport.

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la

aux dispositions de l'article 892 du code de procédure civile, la représentation n'est pas obligatoire dans le cadre de la présente instance ; - déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

devant le conseil de Prud'hommes d'Angoulême en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Par un courrier du 15 février 2021, elles ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de M.

Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.

Elle a, par ailleurs, demandé une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1646 du code civil n'est redevable d'aucuns dommages et intérêts ; Considérant que l'équité commande de condamner [X] [A] à payer à [I] [Y] une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de

Vu les conclusions de l'appelante en date du 22 octobre 2021, demandant de : Vu la loi du 06 juillet 1989, et notamment son article 15, Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 114