MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la responsabilité : 1°/ régime juridique applicable : En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage

297 A III du même code ; - ses actions de promotions sont conformes à la définition de ces actions que donne l'instruction du 17 février 1995 référencée BOI-3K 1-95

Ange X... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Jeanine Y... aux entiers dépens en application de l'article 696 du code

internationale au sens de l'article 2, point h) de la directive 2011/95/UE ".

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le

L'article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du

500 €, à titre de dommages-intérêts, et la somme de 1. 500 €, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1147 du code civil.

société, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge, au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, de rechercher si l'entité qui a été transférée conserve son identité ou la perd à la suite des

Il lui manquait donc, pour parvenir au seuil de 95 %, nécessaire au retrait de la cote et à l'intégration fiscale, 13,52 % du capital d'APRR.

l’article 2 de la loi sur la presse. 12.

Y ajoutant, Condamne Monsieur [B] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 111-12 du code de l'urbanisme, comme en l'espèce.

312 § 2 de l’ancien code pénal. 7.

) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des