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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : () / 3° A l'article L. 188 C, les mots : " instance devant les tribunaux
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000032167233
7 mars 2016
7 mars 2016
1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'exonération
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304933_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
à celui étudiant l'impact de l'activité, alors que le site accueillera des déchets émettant des odeurs ; l'article R. 122-5-5 c) du code de l'environnement a été méconnu ; * alors que le projet prévoit
Source officielleRéférés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A notre audience du 19 décembre 2024, Fed dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 35.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308448_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre civile
65321a809e4ea48318f5ab0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162700018eff35429d864b9
4 novembre 2013
4 novembre 2013
EGIS à verser à [K] [E] la somme de 83 934,87 € outre les intérêts de droit, - condamner la même société à verser à [K] [E] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2200912_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situait dans un secteur d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85157
15 septembre 2000
15 septembre 2000
-5 alinéa 2 du code du travail est ouverte au créancier qui est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et qu'en Droit, en vertu de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application des dispositions de l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, pour qu'une telle activité soit regardée comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou en cas de renonciation au bénéfice de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321
21 mars 2018
21 mars 2018
L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail; 2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime comme une remise d'argent non justifiée indûment perçue et sujette à répétition, sans méconnaître le règlement CE n° 3950/92 modifié du conseil du 28 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10191
14 février 2018
14 février 2018
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623056
18 mars 1987
18 mars 1987
X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b3
18 mai 2015
18 mai 2015
l'article L3123-14 du code du travail et qu'une indemnité forfaitaire lui soit en conséquence attribuée pour travail dissimulé par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04307_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans
Source officiellePage 49 sur 270