[A] à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

(COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 4], comparant en personne Madame [I] [Y] [D], née le 24 Mai 1995 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], non-comparante, ni

Il argue que le local litigieux constitue sa résidence principale comme l'article lui permet l'article L. 123-11-1 alinéas 1, 2 et 5 du Code de commerce.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-5 du code civil.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil ; condamné M.

 L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 3° Une copie d'un état

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.