soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1147 du Code civil interprêté à la lumière de la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que pour condamner solidairement la société Prosytec et la compagnie le GAN à relever et garantir

L. 533-4 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société la somme de 11 914,49 euros, la cour d'appel relève que dès

1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances.

Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences

2244 du Code civil tel que modifié par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, toute citation en justice, même en référé, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir; qu'en la présente espèce

La société Haf Courses comme M.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

700 du code de procédure.

2 du code civil, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle par fausse application, ensemble le principe de sécurité juridique qui résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 amendes de 2 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation

Vu la procédure suivante : C une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B A, représentée C Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

.: Attendu que le pourvoi formé le 7 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale

Didier X... relève du régime des accidents du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale au terme duquel : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

D... de sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.