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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253ca58bd3db21cbdd8ac48
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 231- 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
être considérée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871
28 septembre 2011
28 septembre 2011
des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en droit, en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500463_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l'article L. 1331-2. / (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, la SAS Kardham Cardete Huet Sud Ouest invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306990_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
C B, représentés par Me Miran, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016e
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Elle sollicite la confirmation du jugement pour le surplus et réclame 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ************ Pour un plus ample exposé des faits, moyens
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article 1759 du même code pour l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2208401_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et que le maire aurait dû, à tout le moins, assortir le permis de prescriptions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01412_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
préjudices qu’il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Alexis Marquiset une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300374
4 septembre 2025
4 septembre 2025
n'était pas manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2103067_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506383_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l'article L. 1331-2. / (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 49 sur 747