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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa version alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155572
7 mai 2004
7 mai 2004
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2111068_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wages Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Foundation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205667_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139078
2 juin 2003
2 juin 2003
X au respect de sa vie familiale et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
18 janvier 2012
GS2C délivré le 30/10/2007 évoquant une immatriculation du 07/11/1994, une adresse au [Adresse 8] et indiquant comme gérant M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
500 euros n'a pas été versée par la société ; la société ne peut bénéficier par voie de compensation de la réduction d'impôt de l'article 238 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300638_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en case 1TT « gain d’acquisition » de 368 620 euros sur stock-options, dès lors qu’il s’agit d’un échange sans soulte d’actions Bull contre des actions Atos, au sens du II bis de l’article 80 bis du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100679
27 juin 2018
27 juin 2018
33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du Code civil faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la confusion
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008195795
28 avril 2004
28 avril 2004
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 49 sur 503