Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin de statuer

) de mettre à la charge de la commune d’Alès une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

   Comme il persistait dans son attitude, son chef d’unité le mit aux arrêts le 20 novembre (article 7 du code, paragraphe 15 ci-dessus), sous l’inculpation d’insubordination contraire à l’article

La METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12]-PROVENCE, ci-après désignée la METROPOLE, est compétente en matière de politique locale de l'habitat par application de l'article L 5217-2 du code général des collectivités

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

L. 411-2 du code de l'environnement.

B... doit être regardé comme invoquant les dispositions précitées de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard A...,

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

. 2.

700 du code de procédure civile -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail -dit que les sommes

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a précisé que la terre [X] est aujourd'hui cadastrée section Bl et se compose de trois parcelles : [Cadastre 2], d'une superficie de 6 hectares 79 ares et 12 centiares ; BI n° 48, d'une superficie de

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.