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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204438_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - les articles 230-8 du code de procédure pénale et L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ont été méconnus : dès lors que la décision de classement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204608_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214864_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10758
29 juin 2017
29 juin 2017
B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
4 juillet 2025
représenté Institution de prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics BTP PREVOYANCE personne morale de droit privé à but non lucratif (institution de prévoyance) relevant du Livre IV, titre III, du Code
Source officielle21e chambre
5fdd36fac0434b9fcf3f5276
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704495
16 avril 2012
16 avril 2012
civil ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu la loi n° 2007
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01958_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre 1-5
69cf708dcdc6046d47f52abf
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». En l'espèce, M.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468550
10 avril 2015
10 avril 2015
inopérant ; 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'EPFIF a interjeté appel de cette décision suivant déclaration (LRAR) du 20 août 2024, reçue au greffe de la chambre 4-7 (expropriations) le 21 août 2024 (article R 311-24 du code de l'expropriation).
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
109, 117 et 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410676_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 3 : Le CNAPS versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea0072
8 septembre 2017
8 septembre 2017
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 49 sur 259