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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301237_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat a somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105677_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée en application de l'article L. 76 du livre des
Source officielle9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301591
17 décembre 2014
17 décembre 2014
C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-95405
30 septembre 2009
30 septembre 2009
qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631972
18 décembre 1991
18 décembre 1991
-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des années 2014 et 2015 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des années 2014 et 2015 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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