Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

suite des demandes d'assistance administrative internationale exercées auprès des autorités du Mali, de l'Espagne et des Émirats Arabes Unis, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures

158-7 du code général des impôts, aux revenus réputés distribués à M et Mme B C sur le fondement de l'article 111 c du même code à concurrence d'une somme de 12 612 euros en droits et pénalités au titre

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8. En quatrième et dernier lieu, M.

L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle n'établit pas l'utilisation des fonctions permissives du

L. 76-1 du code de justice administrative.

L. 6353-1 du code du travail, ces derniers relèvent du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ; que cette position se justifie par l'énoncé général de l'article L. 6111-1 du code

[C] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

B, désigné comme bénéficiaire des distributions par la société en application de l'article 117 du code général des impôts, les revenus distribués correspondants à ces minorations de recettes dans la catégorie

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du principe des droits de la défense

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8. M.

En conséquence, à supposer que les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il est infondé et doit être

Y..., Z..., X..., B... A..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté.