1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

ou de la notification prévue à l’article L. 76.

120 du code général des impôts et les sommes imposées en application de l'article 1649 A du même code ont fait l'objet d'une double imposition ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Elle devait, en application des dispositions précitées du 3 de l'article 283 du code général des impôts, être regardée, de ce seul fait, comme redevable de la taxe ainsi facturée.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

suffisante au regard de l'article 3-°5 du décret du 21 septembre 1977 bien qu'elle ait été contenue dans l'étude d'impact prévue à l'article 3-°4 du même texte ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... invoque à tort les dispositions de l'article 37 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui concernent les congés de longue maladie ou de longue durée et qui n'ont, par voie de conséquence, par vocation

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

E et de l'article de presse de la revue Marianne, sur lesquels les rectifications litigieuses sont fondées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; En

de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l' article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ».

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.