1 à L. 612-3, L. 612-10, L. 612-12 ainsi que L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3 : La commune de Guînes versera à la société Gan Assurances la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article L 145-41 du code de commerce, de donner acte aux époux [H] qu'ils se reconnaissent redevables de la somme de 2 488, 71;€ et leur accorder les plus larges délais de paiement en suspendant

1382 du code civil, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

V... , 5°/ M. S...

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Toutefois, ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, la reprise de l'expérience professionnelle n'a d'incidence comme prévu explicitement à l'article 6 de son contrat de travail et à l'article

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.