prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

A une somme de 71 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2019, mis à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

Le commencement des travaux résultera du dépôt par l'acquéreur de la déclaration d'ouverture de chantier en mairie conformément à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme.

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Vu la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

[C] [W] de sa demande reconventionnelle infondée ; - condamner M. [C] [W] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du Code de procédure civile.

comme tels soumis au statut des journalistes, notamment aux dispositions sur l'indemnité de licenciement prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code, lesquels font référence à l&apos

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

Par application de l'article 214 du code civil les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

(L 133-4 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige) Dans le cadre de la contestation de l'indu, si la preuve du caractère indu des versements incombe à la CPAM

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, relativement aux désordres n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,

L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient en outre d'ordonner à la société Cash Restolor de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Joseph X...du jour de