€ correspondant au coût de remise en état évalué par l'expert, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi qu'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

[M], la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

 France. » L’article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des

1134 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en application de l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du code

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

B, celle de 2 100 euros au titre de frais d'expertise et celle de 18 286,30 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, lesdites sommes étant assorties des intérêts légaux

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

L'article 69 de code prévoit que : " I.

32-1 du code de procédure civile ; En toutes hypothèses : - condamner Mme [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

dossier prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

700 du Code de procédure civile, - condamné la société Les Couvreurs de Picardie à payer aux consorts X... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile