000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

500 euros à verser à son avocat, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros à verser à son avocat, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros à verser à son avocate, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle à lui-même, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du nouveau code de procédure civile, débouté monsieur Marc-Antoine X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement fautif (article 1382 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34

SUR CE, LA COUR : Sur la disproportion des engagements de caution alléguée à titre principal Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le commencement des travaux résultera du dépôt par l'acquéreur de la déclaration d'ouverture de chantier en mairie conformément à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.