Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 6.

présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le département des Alpes-de-Haute-Provence versera la somme de 1 200 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

cette dernière, a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, s'agissant des désordres affectant le bâtiment D, les demandeurs avaient invoqué la garantie décennale et

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code

B, et d'annuler l'article 3 du jugement qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

227-3 et 221-19 du code pénal ; o-rejeté la demande des parties au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o-débouté Madame Madalina X...de sa demande relative à l'autorité

par les article L. 571-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier et 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le jugement ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévue à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions permettant

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu