séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.922-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Avertin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Il suit de là que, pour l'application de l'article 209 du code général des impôts, l'ensemble des bénéfices réalisés par la société Coupole Finance doit être regardé comme ayant été réalisé, au titre des

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, l'invocation de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'attribution des fonds de concours entre communauté

prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant ». 5.

Il en va de même, en vertu des dispositions de l’article L. 124-5 et du 2° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions

Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L.66-2° et L.66-3° combinés à l'article L.68 du livre des procédures fiscales, au titre des années 2018 et 2019.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics