Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque bureau de vote local

non prévue à l'article L.2193-1 du code la commande publique comme condition préalable à l'attribution du marché, la commune a ajouté une condition illégale méconnaissant les obligations de publicité

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espagnoles de lui appliquer l'abaissement de la peine prévu à l'article 66 du code pénal de 1973.

66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 621-46 alinéa 1 du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... était suspendu faute pour le salarié d'avoir passé la visite médicale de reprise ou sollicité une telle visite comme il aurait pu le faire dans le cadre de l'article R 4624-23 du code du travail,

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Aux termes de l'article L. 67 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

[G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

Article 2 : L'Etat versera à Me Géhin, avocat des consorts D, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de

L 66-4 et L 67 du livre des procédures fiscales.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.