450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de la commune d’Orléans une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Arandelières" la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

) de mettre à la charge de la copropriété Parking des Villards la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Becqui rouge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Il sollicite le paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) à titre subsidiaire, de réduire le montant de ses indemnités ; 3°) de mettre à la charge deMme B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values

a violé les articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications

de l’article 1343-2 du code civil.

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dubois Isabelle, avocat postulant, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

;utilité pour son lot desdites charges, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article 10 de la loi

Madame D... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil le 16 juin 1999. Monsieur X... a conclu aux mêmes fins.

 000,00 €, outre indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens du procès. 3.