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[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2024, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y

de l’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle aurait dû être placée en

[E] au paiement d'une somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure d'appel M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler les affaires au fond au titre de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

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