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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff6
12 mars 2002
12 mars 2002
L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
25 avril 2024
606 du code civil. (...). " L'ancien article R.235-4, devenu larticle R.4216-2 du code du travail, dispose que : " Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200074
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2109015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 9 048,44 euros à M. C D et une somme de 15 158,42 euros à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'article L. 12 du même livre ne peut être regardé comme ayant été respecté ; - l'administration a violé l'article L. 50 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 4
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le ministre soutient que : - le syndicat requérant doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - sa requête est irrecevable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203099_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514035_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503124_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ne lui serait pas accordée de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de procédure dès lors qu'aucune demande de suites judiciaires n'a été faite au procureur de la République ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-2 et L. 432-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205595_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
elle a omis de lui demander de compléter sa demande en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42b8d83dbd04f5fb2ad0
14 avril 2023
14 avril 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, - A défaut, déclarer inopposable à la société [7] le taux de 18% attribué par la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle2ème Chambre
DTA_2416496_20260210
10 février 2026
10 février 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001154_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2202453_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prises sur le fondement de l'article L 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'article R.776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202857_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du
Source officiellePage 49 sur 397