d'avancement et de la discrimination subie ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

la charge de la métropole Aix Marseille Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES

de l'arrêt sur les demandes en garantie de la société Colas Est contre la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres

SUR LA [Localité 4] DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL L'article 1103 du Code civil dispose que : “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

726 €), > la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

AUX MOTIFS QUE vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ; que le demandeur invoque un trouble manifeste suivant : M.

2 de la loi du 5 avril 1937 et de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire au Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel

ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, POUR LES CONSTRUCTIONS

Par jugement contradictoire en date du 5 janvier 1999, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante: Vu les articles 4 et 19 de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 1353 du Code

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Happay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis qu'aux termes de l'article 1353 du même code il appartient à celui qui réclame