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7 785 résultats pour « Article 58 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2104572_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdca277348b2906a5a9c09d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995, a créé l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10428

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

C... la somme de 58 825,58 euros à ce titre, outre une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635dc51457d0f882dba8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la reconnaissance d'un accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

686d6b9ba2273490db10a336

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214495_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101642_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009759_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

: Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101ebcdc6046d47bf084c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L.314-1 du code de la consommation énonce que, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037258806

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff23e523525b14ffd9dc

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Réponse de la cour : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba818d0ccf000877e4d2

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que la condition de garantie invoquée par celle-ci concernant le balayage des ateliers et magasins n'a pas à s'appliquer puisque le bâtiment concerné par l'incendie n'est ni un atelier ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Bernard X... SA AXA FRANCE IARDc/Monsieur Florian Y

6253cd19bd3db21cbdd923fd

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Aux termes de l'article L 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10484

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

débouté la Caisse d'épargne de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la disproportion manifeste alléguée, aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04042_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016052_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle