R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

en personne, assistée de Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1895 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 de l'article 109 du code général des impôts.

B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

de l'article 109 1 du code général des impôts.

B des revenus réputés distribués soit fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts plutôt que sur celles du c de l'article 111 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

233 et suivants du code civil.