17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

800 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2° / que, dans leurs conclusions récapitulatives datées du 31 mars 2009 (page

la SCP COLLEU & LE COULS-BOUVET, Avocats au Barreau de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

56, paragraphe 1, point b). 5.

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

S'agissant de la demande de provision, elle estime, au visa de l'article 564 du code de procédure civile qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

450 du code de procédure civile

568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

563 à 565 du code de procédure civile.

[B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

563, 564 et 566 du code de procédure civile, - Dire irrecevables les demandes de Mme [F] au titre des « congés payés acquis pendant l'arrêt maladie », - Rejeter les demandes suivantes : Condamner

564 du nouveau Code de procédure civile.

D au paiement d'une provision à valoir sur les frais de remise en état du stade et de sa pelouse à hauteur de 16 560 euros ainsi que la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

. » L’article L. 231-4 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend