de son datacentre de [Localité 6] ; - En conséquence, - condamner la société OVH à lui payer la somme de 6 365 281 euros en réparation des préjudices subis, se décomposant comme suit : - 264 720

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articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que Mme A pouvait être regardée comme ayant une connaissance suffisante du français, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 531-13

de résident le 1er juillet 2022 ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 424-4, L. 531-3 et L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que seule

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R. 532-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

Le centre hospitalier universitaire de Nice fait valoir que : - la jurisprudence Bianchi n'est pas applicable en l'espèce ; seules les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ; - en outre, M.