Aux termes de l’article 30 du code civil, La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

prévue aux articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Vu : - la Constitution, et notamment son article 53-1 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.

articles 53, 67 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, son placement en congé de maladie à la fin de son détachement ne faisant pas obstacle à ce qu'elle soit affectée sur un emploi vacant correspondant

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles " ; que l'article 101 bis du même code dispose : " Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M.

270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux

à lui verser la somme de 7 383, 53 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2009 et de débouter les époux Z...

Aux termes de l'article R. 723-53 du même code, dans sa version alors applicable : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : 1° S'il ne satisfait plus à

Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SCP Grappotte Benetreau en vertu de l'article 699 du même code.