L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ; 5°) de condamner l’Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Par ailleurs, l'article 53.

. ; 2°/ ordonne le sursis à l'exécution dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 723-53 du même code dans sa version alors applicable : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / 1° S'il ne satisfait plus

R. 421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.

l'utilisation de produits pharmaceutiques contenant du dichloropropène ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X..., à qui incombe, à défaut de toute déclaration de résultats souscrite par la société civile immobilière "les Cascades" conformément aux dispositions des articles 53 et 60 du code général des impôts

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le recours de M.

indiquée à l’article 2 du présent jugement.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions. 2.