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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602565_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307593_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B C, représentés par Me Mercier, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme D épouse C au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500307_20250301

Administratif

1 mars 2025

1 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208800_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204650_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204651_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401185_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313436_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322803_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224971_20221203

Administratif

3 décembre 2022

3 décembre 2022

L'égal accès à l'instruction présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511229_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212004_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500708_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500470_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

521-1 du code de justice administrative et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602026_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605828_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B... demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602542_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A..., représenté par Me Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605864_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210359_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217434_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

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