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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501907_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dans ces conditions, l’urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501908_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dans ces conditions, l’urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600703_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402935_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, l'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2319350_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En outre, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309690_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale/ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302507_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303687_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512821_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204945_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504392_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En l'espèce, Mme A, ressortissante algérienne, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307885_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602911_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511317_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502799_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502907_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509160_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par suite, et en l'état de l'instruction, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307278_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601057_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510943_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle

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