A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

€ La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. - Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

109 du code général des impôts.

Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur la charge de la preuve : 5.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I - Sans préjudice de l'exercice par les autorités

un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce : " La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois,