L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Article 2 : Le préfet de la Savoie statuera sur la régularisation de la situation de Mlle N'Nabintou X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre son travail en raison d'un fait qu'il reproche à son employeur

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie

L.600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'office le bénéfice imposable du requérant et n'était pas tenue, en vertu des dispositions du 4 de l'article 1649 quinquies A du code, également applicable, de suivre la procédure contradictoire ; que

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

territoire Marseille Provence (PLUi) ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions relatives

de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamne aux dépens.

R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenus L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 52 du décret du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 131-2 du code des procédures civiles

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.