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7 771 résultats pour « Article 51-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1908995_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle

Page 49 sur 389

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la validité de la clause de non-concurrence En vertu de l'article 1353 du Code civil, il incombe aux défendeurs de prouver la nullité de la clause de nonconcurrence qu'ils invoquent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X

6253c9a6bd3db21cbdd88ed2

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965eb5ccdc6046d471bb927

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour

Source officielle
CA

RETENTIONS

6598fb972cd0ee00081f4319

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468100.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article D. 212-51 du code du sport : " Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat supérieur enregistré dans le répertoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102011_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

17e chambre

6036f5ab896db5912157afb4

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101796_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616348e9543823d76b0316cf

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

700 du Code de procédure civile, aux motifs que le contrat de mandat de recherche d'un entraîneur qu'elle a conclu le 15 novembre 2004 avec l'EURL IPPM est nul et de nul effet pour violation des dispositions

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997becdc6046d47d3ed2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000 euros d'amende, en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable

Source officielle
CA

RETENTIONS

6791de6293ef93c421386bab

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la part du conseil d'[Z] [L], MOTIVATION L'appel d'[Z] [L], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

1154 du code civil, mais se bornait à modifier les modalités de calcul du préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e174ef9f00086f648c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04628_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02057

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

179, 09 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en procédant à la conversion de la somme totale de 63 524, 27 $ en la somme de 51 179, 09 euros sans assortir

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

Source officielle