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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre JAF
6866d768d33109fd079b2b59
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le bien immobilier indivis Sur l'indemnité d'occupation En application de l'article 815-9 du Code Civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204498_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f8f271a402af33b799
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
29 avril 2025
131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Les faits reprochés à l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail. 1 / le harcèlement L'article L 122-49 du code du travail dispose « Aucun
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402523_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00917
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en application de l'article 1382 du Code civil, il incombe à celui qui argue d'un détournement de
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2d06866c0645d233ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
687f1bd5367fac10b162e683
16 juillet 2025
16 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101089_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304189_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officiellePage 49 sur 404