Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201536_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200760_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002399_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En vertu des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté du 13 mai 2011
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il peut ainsi prendre en considération les circonstances tenant à la situation familiale de l'intéressé, qui conditionne le respect de la condition prévue par l'article 21-16 du code civil. 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102661_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dès lors, la réalité de ces infractions est établie en application de l'article L. 223-1 du code de la route. Sur le défaut d'information préalable : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400503_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C est rejeté.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad030cdc6046d47bf6d02
5 mai 2026
5 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005386_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
sur le fondement de l’article UC3 du plan local d’urbanisme, mais non sur le fondement de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme inapplicable aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310709_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007916608
18 décembre 1996
18 décembre 1996
1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13
Source officielle1ère chambre
DTA_2302870_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : L'État est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302936_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce7
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1641 et 1147 du code civil ; Attendu que les opérations d'expertise démontrent que l'incendie ne trouve pas sa cause dans un défaut caché de l'installation ; que l'action en garantie fondée sur l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 341-5 9° du code de l'environnement ; elle a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque incendie, à chaque phase du projet.
Source officiellePage 49 sur 446