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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fded
3 septembre 2012
3 septembre 2012
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205554_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200760_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. " Selon l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
17 septembre 2013
4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'au soutien de sa demande, M.
Source officielleciv2
ésiste de ses pourvois en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201494
3 octobre 2013
3 octobre 2013
26- I de ladite loi, l'article 2239 du Code civil issu de la loi nouvelle et l'article 2 du Code civil.
Source officielleChambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247614
1 août 2012
1 août 2012
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Barbot-CM doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2300871_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant des infractions des 14 octobre 2019 et 26 avril 2022 : Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303389_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé d'une mesure de suspension doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913599_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 111-a du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ca
17 avril 2013
17 avril 2013
Y...ou de sa famille ne peut être invoqués comme ayant aggravé la séparation alors qu'aucune restriction ne lui a été imposée quant aux visites dont il pouvait bénéficier en détention ; Considérant,
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
2 juin 2026
[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.
Source officiellePage 49 sur 455