C et Mme D et déclare, pour sa part, renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

. ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-12 du code de justice administrative. 8.

L. 521-2 du code de justice administrative. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à une liberté fondamentale ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme remplie. 8.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

[U] [Y] invoque l'existence d'un harcèlement moral comme étant à l'origine de son inaptitude.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant dispensé l'information préalable exigée par le code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales manque en fait et doit être écarté.

l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route

heures, prévu à l'article R 321-2 du code du travail, sans même préciser les éléments sur lesquels il se fondait et analyser leur contenu, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure