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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00624
23 juin 2009
23 juin 2009
1147 du Code civil ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115402_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.
Source officielleCour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
Elle demande l'allocation de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Axa et les époux X...ont conclu le 7 mars 2014.
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406172_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe26b44a8f27d43c2de7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602842_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de lui proposer immédiatement une solution d’hébergement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72f9
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [E] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code civil, Vu l'accord intervenu entre les parties, donner acte à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301078_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755
30 septembre 2020
30 septembre 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2400834_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403387_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu l'arrêté attaqué ; Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en particulier son article 9 ; - le code de justice administrative, en particulier
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101847_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2402095_20240807
7 août 2024
7 août 2024
- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que le délai de 48 heures qui leur est imparti pour quitter les lieux est trop
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102549_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
Source officiellePage 49 sur 744