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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8e788cdc6046d4761693d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f7a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
par la production d'actes d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200701
7 avril 2011
7 avril 2011
706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106196_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et en ce qu'il ne pouvait fonder sa décision
Source officiellecr
61372612cd58014677422c1c
29 février 2000
29 février 2000
cour d'assises de l'Yonne pour répondre de crimes prévus et punis par l'article 332 du Code pénal abrogé postérieurement à la commission des faits, et les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
)'; Que le ministère public oppose que l'extrait du registre matrice ne fait pas foi au sens de l'article 47 du code civil, qu'en effet il ne porte qu'un numéro 482 sans qu'il soit précisé si c'est un
Source officiellecr
613724e2cd580146774192d3
22 mai 1989
22 mai 1989
1741 du Code général des impôts n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du
Source officielleChambre 1
DTA_2203760_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère ch. civile
63465978c024d1adffef76ff
11 octobre 2022
11 octobre 2022
alléguées ne sont pas déclinées lorsqu'il s'agit d'un renvoi devant une autre juridiction en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd42e
9 avril 2025
9 avril 2025
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleciv3
6137238fcd5801467740b5d1
5 juillet 2000
5 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel helvetique, dont le siège est 47, rue Hôtel des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108412_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'une part, l'article 4 A du code général des impôts dispose que : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2202094_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.
Source officielleChambre 2-3
69d4f75acdc6046d4765e1b3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[L] [V], [Adresse 4], absent.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca79
5 février 2013
5 février 2013
4]; Considérant que suivant l'article 47 du code civil les actes de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étrangers ne font foi que s'ils sont rédigés dans les formes usitées dans
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f85c8a1343b8cd61dc3
25 avril 2024
25 avril 2024
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512285
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officiellePage 49 sur 666